Retiré
Amendement n°354 · article 9 · déposé le 6 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »
les mots :
« est toutefois suffisamment près ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « suffisamment près » du patient. »
« Cette rédaction nous semble plus claire que celle actuelle (« se trouver à une proximité suffisante »). »
« Elle conciliera davantage intimité de la personne et de ses proches et capacité d'intervention du professionnel de santé si un problème se présente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.