Tombé
Amendement n°447 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« l’avis »
insérer le mot :
« conforme ».
« Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant de l'exigence d'un avis consultatif à celle d'un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin doit recueillir l’avis conforme d'un second médecin et de l'auxiliaire médical ou de l'aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.