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Non soutenu Amendement n°469 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2025

L’article L. 213‑4‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé

Déposé par Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 213‑4‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.