Non soutenu
Amendement n°475 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 9, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« et saisit le juge des contentieux de la protection pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également ».
« Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
« Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection. »
« Cet amendement propose d’ajouter également que le médecin doit saisir le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alors statuer sur la décision finale du médecin, après avoir eu connaissance de toutes les informations médicales ayant motivé cette décision. »
« Il s’agit de s’assurer du caractère libre et éclairée de l’expression de la volonté de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.