Non soutenu
Amendement n°476 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.