Non soutenu
Amendement n°486 · article 14 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures ».
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. »
« Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision ne constitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personne concernée. Ainsi, cet amendement instaure une obligation pour le professionnel refusant d’intervenir d’en informer le patient ou le professionnel de santé dans un délai strict de 48 heures et de l’orienter vers un confrère en mesure d’assurer la prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.