Rejeté
Amendement n°513 · titre · déposé le 7 mai 2025
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
« Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. »
« Puisque celle-ci vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie, il apparaît essentiel de l’exprimer explicitement dès son intitulé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.