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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°514 · titre · déposé le 7 mai 2025

Au titre, après le mot

Déposé par Justine Gruet et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le législateur déplore l'absence de mention des termes "euthanasie" et "suicide assisté" dans cette proposition de loi. »

« Il s'agit d'un manque de clarté et de transparence pour nos concitoyens. »

« Il est malgré tout important qu'une différence puisse être effectuée avec les soins palliatifs qui pourraient s'apparenter à un accompagnement à mourir. »

« En effet, la présente proposition de loi vise à l'administration d'une substance létale qui provoque la mort contrairement à nos débats sur la mort naturelle. »

« Tel est l'objet de cet amendement sur l'aide active à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.