Non soutenu
Amendement n°521 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle. »
« Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel. »
« Tel est l'objet de cet amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.