Tombé
Amendement n°524 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
« Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision. »
« Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix. »
« La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.