Adopté
Amendement n°644 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.