Non soutenu
Amendement n°660 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
« Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. L’article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, ne prévoit pas que la souffrance psychologique soit un critère cumulatif avec la souffrance physique. En l'absence de cette combinaison, des personnes souffrant uniquement sur le plan psychologique pourraient y avoir recours de manière prématurée, ce qui soulève une question éthique sur la légitimité de cette démarche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.