Non soutenu
Amendement n°691 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme, »
insérer les mots :
« par écrit ou par tout autre mode d’expression possible, ».
« Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.