Non soutenu
Amendement n°711 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mort naturelle, des suites de son affection. »
« En effet, le recours à l’aide à mourir n’est pas une conséquence directe de l’affection du patient mais le résultat d’un processus volontaire et non subi. L’aide à mourir est un choix et une action positive, elle ne peut pas être comparée à une mort naturelle ou une conséquence directe de l’affection du patient. »
« Cet amendement répond à un souci de clarification entre mort naturelle et mort provoquée médicalement. Une mort provoquée dans le cadre d’une démarche d’aide à mourir doit être reconnue comme telle pour respecter la vérité des circonstances du décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.