Non soutenu
Amendement n°783 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l'examen du patient par le médecin en charge d'analyser la procédure d'aide à mourir. En effet, il est étonnant de la part d'un médecin de donner un avis sans un examen médical. Dès lors, il convient de modifier la rédaction actuelle de cet alinéa pour rendre l'examen médical obligatoire par le médecin en charge de la demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.