Tombé
Amendement n°786 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La télémédecine régie par l’article L. 6316‑1 ne peut recevoir application dans ce cadre. »
« Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de concertation à distance qui n’offrent aucune sécurité pour les patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.