Non soutenu
Amendement n°793 · article 8 · déposé le 7 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
« L'usage du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il renvoie à une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal comprise en dehors de ce cadre. "Substance létale", en revanche, est une expression plus explicite et compréhensible, qui désigne directement le produit en question sans ambiguïté. Cette modification vise à clarifier le texte législatif en le rendant plus accessible et plus précis, tout en préservant son sens juridique. Ainsi, "substance létale" permet de mieux refléter la finalité du produit tout en éliminant toute confusion potentielle avec d'autres concepts techniques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.