Supprimer l’alinéa 4

Déposé par Charles Rodwell · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.