Non soutenu
Amendement n°804 · article 12 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasi-irresponsabilité pénale. »
« Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.