Non soutenu
Amendement n°807 · article 13 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. Par conséquent, cet amendement propose de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.