Non soutenu
Amendement n°809 · article 13 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application du présent chapitre, écartant ainsi le législateur de tout contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.