Non soutenu
Amendement n°810 · article 14 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à codifier la clause de conscience inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.