Non soutenu
Amendement n°821 · article 16 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer les alinéas 1 et 2.
« Cet alinéa vise à codifier la définition de la substance létale inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas a être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.