Non soutenu
Amendement n°823 · article 16 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer les alinéas 4 à 6.
« Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence constitutionnelle. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2021-829 DC, 17 décembre 2021). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.