Non soutenu
Amendement n°831 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2025
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.
« Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.