Rejeté
Amendement n°980 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en a exprimé la demande à recourir à »,
les mots :
« a demandé à se voir prescrire ».
« Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande se l'administre ou se la fasse administrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.