Non soutenu
Amendement n°1040 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est un acte autorisé par la loi »
les mots :
« peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».
« Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte à des abus sans recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.