Non soutenu
Amendement n°1070 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut constituer un fondement d’irresponsabilité pénale, sauf en cas de stricte conformité aux conditions prévues par la présente section, appréciée a posteriori par la juridiction compétente. »
« Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. Il empêche que des infractions déguisées soient automatiquement couvertes par une autorisation légale trop générale, et maintient la possibilité de sanctions en cas d’abus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.