Adopté
Amendement n°1111 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) ne justifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que, comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjà une neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et le Code de la mutualité. »
« Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal, au motif que la maladie serait en cause du décès. »
« Pourtant ; la matérialité de cet acte n’est pas contestable et constitue la cause directe du décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.