Non soutenu
Amendement n°1131 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »
« L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.