Non soutenu
Amendement n°1140 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’application de cette disposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinq ans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »
« Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela permet une évaluation politique et éthique a posteriori. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.