Non soutenu
Amendement n°1187 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
« Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.