Non soutenu
Amendement n°1209 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir ne peut être invoquée dans un cadre économique, logistique ou organisationnel comme solution à un manque de moyens de soins. »
« Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. Cet amendement interdit toute instrumentalisation budgétaire du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.