Non soutenu
Amendement n°1231 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi sur les mutuelles.
« Amendement de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.