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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1247 · article 2 · déposé le 9 mai 2025

Rédiger ainsi l'alinéa 3

Déposé par Christophe Bentz et 43 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Liberté de demander une aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarté. »

« Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale. »

« Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d'un "droit à l'aide à mourir". »

« S'agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu'elle charge de lui administrer une substance létale ? »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.