Rédiger ainsi l’alinéa 3

Déposé par Christophe Bentz et 43 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Droit au suicide assisté ou délégué ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »

Le sort

Rejeté en séance 45 voix pour, 72 contre

Scrutin public n°1781 · séance du 17 mai 2025