Rejeté
Amendement n°1251 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1795
· séance du 17 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées