Rejeté
Amendement n°1356 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.