Non soutenu
Amendement n°1360 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« jours »
le mot :
« semaines ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.