Tombé
Amendement n°1361 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.