Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et motivé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être motivés. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.