Rejeté
Amendement n°1640 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. ».
« Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d'euthanasie/suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.