Rejeté
Amendement n°1663 · article 8 · déposé le 9 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
« Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.