Rejeté
Amendement n°1694 · article 15 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , désignés par l’Ordre national des médecins ».
« Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.