Rejeté
Amendement n°1701 · article 16 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur transport sécurisé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ».
« Il est fait mention, à l'article 8, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier. »
« Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L'auteur de l'amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.