Rejeté
Amendement n°1707 · article 18 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale. »
« Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie ? »
« Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.