Rejeté
Amendement n°1708 · article 19 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens de mettre en œuvre une euthanasie ou un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »
« Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. »
« Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.