Adopté
Amendement n°1729 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.