Rejeté
Amendement n°1828 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
« Dès lors que le médecin doit lui-même administrer la substance, cette proposition relative est inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.