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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1989 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025

Le juge contrôle notamment que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression…

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 15 cosignataires · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Le juge contrôle notamment que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le juge donc contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique ouvertement délétère. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.